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CDL(2006)001rev-e
Law on the Information and Security Service of the Republic of Moldova incorporating Amendments to Articles 7 and 10
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2006
CDL(2006)010
Anglais
27/02/2006
-
Publique
Draft Opinion on the Law on the Information and Security Service of the Republic of Moldova
(F. MATSCHER)
CDL(2006)010
Français
27/02/2006
-
Publique
Projet d'avis sur la loi sur le service d'information et de sécurité de la République de Moldova
(F. MATSCHER)
CDL-AD(2006)011
Français
23/03/2006
-
Publique
Avis sur la loi sur le service d'information et de sécurité de la République de Moldova adopté par la Commission de Venise lors de sa 66e session plénière (17-18 mars 2006)
CDL-AD(2006)011
Anglais
23/03/2006
-
Publique
Opinion on the Law on the information and security service of the Republic of Moldova adopted by the Venice Commission at its 66th Plenary Session (17-18 March 2006)
CDL(2006)001
Anglais
23/01/2006
-
Publique
Law on the information and security service of the Republic of Moldova
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