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CDL(2006)083-e
Law of the Republic of Croatia on the City of Zagreb
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2006
CDL(2006)082
Anglais
21/11/2006
-
Publique
Draft Law on the Elections of County Prefects, the Mayor of the City of Zagreb, Mayors and Heads of Municipalities of the Republic of Croatia
CDL-AD(2006)039
Anglais
20/12/2006
-
Publique
Comments on the Final Proposal of the Draft Law on Direct Election of the County Heads, the Mayor of the City of Zagreb, Mayors and the Municipality Heads of the Republic of Croatia endorsed by the Venice Commission At its 69th Plenary Session (Venice, 15-16 December 2006)
(O. MASTERS)
CDL-AD(2006)039
Français
20/12/2006
-
Publique
Observations sur le projet de loi final sur l'élection au suffrage direct des préfets de région, du maire de la ville de Zagreb, des maires et des représentants de l'exécutif municipal de la République de Croatie approuvées par la Commission de Venise lors de sa 69e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006)
(O. MASTERS)
CDL(2006)081
Anglais
04/12/2006
-
Publique
Comments on the Final Proposal of the Draft Law on Direct Election of the County Heads, the Mayor of the City of Zagreb, Mayors and the Municipality Heads of the Republic of Croatia
(O. MASTERS)
CDL(2006)081
Français
04/12/2006
-
Publique
Observations sur le projet de loi final sur l'élection au suffrage direct des préfets de région, du maire de la ville de Zagreb, des maires et des représentants de l'exécutif municipal de la République de Croatie
(O. MASTERS)
CDL(2006)082rev
Anglais
04/12/2006
-
Publique
Draft Law on the Elections of County Prefects, the Mayor of the City of Zagreb, Mayors and Heads of Municipalities of the Republic of Croatia
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