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CDL(2006)103-e
Comments on the Draft Constitutional Law of Georgia on the Amendments to the Constitution
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2006
CDL-AD(2006)040
Anglais
20/12/2006
-
Publique
Opinion on the Draft Constitutional Law of Georgia on Amendments to the Constitution at its 69th Plenary Session(Venice, 15-16 December 2006)
CDL(2006)104
Anglais
05/12/2006
-
Publique
Draft Constitutional Law of Georgia on the Amendments to the Constitution
CDL(2006)104rev
Anglais
05/12/2006
-
Publique
Draft Constitutional Law of Georgia on the Amendments to the Constitution
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