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CDL(2008)070-e
Comments on the Law amending and supplementing the Law on “Constitutional Proceedings in Kyrgyzstan” and on the Law amending and supplementing the Law on "the Constitutional Court of Kyrgyzstan”
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2008
CDL-AD(2008)029
Français
24/10/2008
-
Publique
Avis sur les projets de lois portant modification et complétant (1) La loi relative aux procédures constitutionnelles et (2) la loi relative à la Cour constitutionnelle du Kirghizistan adopté par la Commission de Venise lors de sa 76e session plénière (Venise, 17-18 octobre 2008)
CDL-AD(2008)029
Anglais
24/10/2008
-
Publique
Opinion on the Draft Laws amending and supplementing (1) the Law on Constitutional Proceedings and (2) the Law on the Constitutional Court of Kyrgyzstan adopted by the Venice Commission at its 76th Plenary Session (Venice, 17-18 October 2008)
CDL(2008)114
Anglais
06/10/2008
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Laws amending and supplementing (1) The Law on Constitutional Proceedings and (2) The Law on the Constitutional Court of Kyrgyzstan
(P. PACZOLAY, H. GSTÖHL)
CDL(2008)064
Anglais
05/06/2008
-
Publique
Amendments to the Law on Constitutional Proceedings of Kyrgyzstan
CDL(2008)068
Anglais
05/06/2008
-
Publique
Comments on the Law amending and supplementing the Law on “Constitutional Proceedings in Kyrgyzstan” and on the Law amending and supplementing the Law on "the Constitutional Court of Kyrgyzstan”
(P. PACZOLAY)
CDL(2008)065
Anglais
03/06/2008
-
Publique
Amendments to the Law on the Constitutional Court of Kyrgyzstan
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