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CDL(2008)102-e
Comments on Legislative Initiative in Europe
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2008
CDL(2008)103
Anglais
30/09/2008
-
Publique
Comments on Legislative Initiative in Europe
(S. BARTOLE)
CDL(2008)104
Français
30/09/2008
-
Publique
Observations sur l'exercice de l'initiative legislative en Europe
(M. Mauguin Helgeson)
CDL-AD(2008)035
Français
17/12/2008
-
Publique
Rapport sur l'initiative législative adopté par la Commission de Venise lors de sa 77ème session plénière (Venise, 12-13 décembre 2008)
CDL-AD(2008)035
Anglais
17/12/2008
-
Publique
Report on Legislative Initiative adopted by the Venice Commission at its 77th Plenary Session (Venice, 12-13 December 2008)
CDL-AD(2008)035add
Anglais
17/12/2008
-
Publique
Annex to the Report on Legislative Initiative - Excerpts from Constitutions of European Countries (CODICES 2007/02)
CDL-DEM(2008)003
Anglais
10/10/2008
-
Publique
Draft Report on Legislative Initiative
(S. BARTOLE, A. NUSSBERGER, M. Mauguin Helgeson)
CDL(2008)113
Anglais
01/12/2008
-
Publique
Draft Report on Legislative Initiative
(S. BARTOLE, A. NUSSBERGER, M. Mauguin Helgeson)
CDL(2008)113add
Anglais
01/12/2008
-
Publique
Annexe - Legislative Initiative Excerpts from Constitutions of European Countries (CODICES 2007/02)
CDL-DEM(2008)003add
Anglais
01/12/2008
-
Publique
Annexe: Legislative initiative excerpts from constitutions of European countries
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