EN
FR
Login
Commission de Venise
Conseil de l'Europe
Accueil
Le Conseil en bref
Droits humains
Démocratie
Etat de droit
Organisation
46 Pays
Dossiers
Salle de presse
Council of Europe
Human Rights and Rule of Law
Venice Commission
EN
|
FR
|
DE
|
IT
|
RU
La Commission
À propos de nous
Types d'activités
Documents fondateurs
Actualités
Programme
Références
Membres
Etats membres
Membres individuels
Carte des Etats membres
Fonctions
Déclarations
Institutions démocratiques et droits fondamentaux
Réformes constitutionnelles
Droits fondamentaux
Institutions démocratiques
Etat de droit
Réformes judiciaires
Médiateur
Élections, référendums et partis politiques
Conseil des élections démocratiques
Conférences des administrations électorales
Séminaires et assistance
Partis politiques
Base de données VOTA
Conseil de l'Europe et élections
Justice constitutionnelle
Coopération régionale
Cours constitutionnelles
CODICES
E-Bulletin
Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle
Partenaires non-européens
Sud de la Méditerranée
Aperçu des activités
Points forts par bénéficiaires
Événements récents
Campus Med UniDem
Liste des séminaires UniDem
Atelier interculturel sur la démocratie
EMBs arabophones
Tunisie : soutien aux instances indépendantes
Asie centrale
Kirghizistan - soutien à la réforme électorale
Asie centrale - Programme sur l'état de droit
Liste des événements
Amérique latine
Aperçu des activités
Evénements récents
Sous-commission Amérique Latine
Documents principaux
Statut
Documents de référence principaux
Compilations des études et avis
Rapports annuels
Documents
Avis
Demandes d'avis
Suites données
Etudes
Documents récents
accès par:
Pays
Thèmes
Séries
Langue
Recherche
Ressources Web
Lettre d'information
Publications
Articles sur la Commission
Liens
Bibliothèque
Constitutions
Contactez-nous
Pour les médias
Réinitialiser mot de passe
CDL(2008)113-e
Draft Report on Legislative Initiative
Voir les documents liés (9)
Choisissez une annéе
toutes
2008
CDL(2008)102
Anglais
30/09/2008
-
Publique
Comments on Legislative Initiative in Europe
(A. NUSSBERGER)
CDL(2008)103
Anglais
30/09/2008
-
Publique
Comments on Legislative Initiative in Europe
(S. BARTOLE)
CDL(2008)104
Français
30/09/2008
-
Publique
Observations sur l'exercice de l'initiative legislative en Europe
(M. Mauguin Helgeson)
CDL-AD(2008)035
Français
17/12/2008
-
Publique
Rapport sur l'initiative législative adopté par la Commission de Venise lors de sa 77ème session plénière (Venise, 12-13 décembre 2008)
CDL-AD(2008)035
Anglais
17/12/2008
-
Publique
Report on Legislative Initiative adopted by the Venice Commission at its 77th Plenary Session (Venice, 12-13 December 2008)
CDL-AD(2008)035add
Anglais
17/12/2008
-
Publique
Annex to the Report on Legislative Initiative - Excerpts from Constitutions of European Countries (CODICES 2007/02)
CDL-DEM(2008)003
Anglais
10/10/2008
-
Publique
Draft Report on Legislative Initiative
(S. BARTOLE, A. NUSSBERGER, M. Mauguin Helgeson)
CDL(2008)113add
Anglais
01/12/2008
-
Publique
Annexe - Legislative Initiative Excerpts from Constitutions of European Countries (CODICES 2007/02)
CDL-DEM(2008)003add
Anglais
01/12/2008
-
Publique
Annexe: Legislative initiative excerpts from constitutions of European countries
Voir en plein écran
© Conseil de l'Europe 2007-2025