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CDL(2009)001-f
Conception pour une nouvelle loi sur les actes normatifs de Bulgarie
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2009
CDL(2009)022
Anglais
26/02/2009
-
Publique
Comments on the concept for a new law on statutory instruments of Bulgaria
(S. BARTOLE)
CDL-AD(2009)018
Français
18/03/2009
-
Publique
Avis sur la conception pour une nouvelle loi sur les actes normatifs de la Bulgarie adopté par la Commission de Venise lors de sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009)
CDL-AD(2009)018
Anglais
18/03/2009
-
Publique
Opinion on the concept paper for a new Law on Statutory Instruments of Bulgaria adopted by the Venice Commission at its 78h Plenary Session (Venice, 13-14 March 2009)
CDL(2009)024
Français
09/03/2009
-
Publique
Projet d'avis sur le projet de conception pour une nouvelle loi sur les actes normatifs de la Bulgarie
(S. BARTOLE, L. MADER)
CDL(2009)001
Anglais
09/01/2009
-
Publique
Concept for a new Law on Statutory Instruments of Bulgaria
CDL(2009)023
Français
04/03/2009
-
Publique
Observations sur la conception pour une nouvelle loi sur les actes normatifs de Bulgarie
(L. MADER)
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