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CDL(2010)079-f
Observations sur la compatibilité de la Loi de 2009 sur la Langue d'Etat de la République slovaque avec la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
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2010
CDL(2010)075
Anglais
28/09/2010
-
Publique
Principles of the Government relating to the Act of the National Council NO. 270/1995 Coll. on the State Language of the Slovak Republic as amended
CDL(2010)076
Anglais
28/09/2010
-
Publique
Act of the National Council NO. 270/1995 Coll. on the State Language of the Slovak Republic
CDL(2010)077
Anglais
28/09/2010
-
Publique
Replies to the questions of the Venice Commission prepared at the Ministry of Education of the Slovak Republic on the Act of the National Council NO. 270/1995 Coll. on the State Language of the Slovak Republic
CDL(2010)078
Anglais
28/09/2010
-
Publique
Replies to the questions of the Venice Commission prepared at the Ministry of Culture of the Slovak Republic on the Act of the National Council NO. 270/1995 Coll. on the State Language of the Slovak Republic
CDL-AD(2010)035
Français
21/10/2010
-
Publique
Avis relatif à la loi sur la langue d'État de la République slovaque - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)
CDL-AD(2010)035
Anglais
21/10/2010
-
Publique
Opinion on the act on the state language of the Slovak Republic - Adopted by the Venice Commission at its 84th Plenary Session (Venice, 15-16 October 2010)
CDL(2010)080
Anglais
08/10/2010
-
Publique
Draft opinion on the act on the state language of the Slovak Republic
(S. BARTOLE, J. VELAERS, B. VERMEULEN)
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