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CDL(2010)090-e
Draft Law amending the Criminal Procedure Code of Bulgaria
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2010
CDL(2010)087
Anglais
30/09/2010
-
Publique
Comments on the Draft Law ameding the Law on Judicial Power and on the Draft Law amending the Criminal Procedure Code of Bulgaria
(H. GSTÖHL)
CDL(2010)088
Anglais
30/09/2010
-
Publique
Comments on the Draft Law ameding the Law on Judicial Power and on the Draft Law amending the Criminal Procedure Code of Bulgaria
(J. HAMILTON)
CDL(2010)089
Anglais
30/09/2010
-
Publique
Draft Law ameding the Law on Judicial Power of Bulgaria
CDL-AD(2010)041
Français
20/12/2010
-
Publique
Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur le pouvoir judiciaire et le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale de la Bulgarie - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière, Venise (17-18 décembre 2010)
CDL-AD(2010)041
Anglais
20/12/2010
-
Publique
Opinion on the Draft Law amending the Law on Judicial Power and the Draft Law amending the Criminal Procedure Code of Bulgaria adopted by the Venice Commission at its 85th Plenary Session, Venice (17-18 December 2010)
CDL(2010)143
Anglais
14/12/2010
-
Publique
Law amending and supplementing the code of crminal procedure of Bulgaria
CDL(2010)091
Anglais
08/10/2010
-
Publique
Draft opinion on the draft law amending the law on judicial power and the draft law amending the criminal procedure code of Bulgaria
(J. HAMILTON, J. MCBRIDE, H. GSTÖHL)
CDL(2010)091rev
Anglais
02/12/2010
-
Publique
Draft opinion on the draft law amending the law on judicial power and the draft law amending the criminal procedure code of Bulgaria
(J. HAMILTON, J. MCBRIDE, H. GSTÖHL)
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