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CDL(2011)001-e
Comments on the draft law on judges and prosecutors of Turkey
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2011
CDL-AD(2011)004
Français
29/03/2011
-
Publique
Avis relatif au projet de loi sur les juges et les procureurs de la Turquie adopté par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011)
CDL-AD(2011)004
Anglais
29/03/2011
-
Publique
Opinion on the Draft Law on Judges and Prosecutors of Turkey adopted by the Venice Commission at its 86th Plenary Session (Venice, 25-26 March 2011)
CDL(2011)002
Anglais
16/02/2011
-
Publique
Comments on the draft law on judges and prosecutors of Turkey
CDL-REF(2011)002
Anglais
10/01/2011
-
Publique
Draft law on judges and prosecutors of Turkey
CDL(2011)003
Anglais
08/03/2011
-
Publique
Draft opinion on the draft law on judges and prosecutors of Turkey
(J. HAMILTON, B. Maan)
CDL(2011)003
Français
08/03/2011
-
Publique
Projet d'avis relatif au projet de loi sur les juges et les procureurs de la Turquie
(J. HAMILTON, B. Maan)
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