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CDL(2011)010-e
Draft Opinion on the draft law on languages in Ukraine
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2011
CDL-AD(2011)008
Anglais
30/03/2011
-
Publique
Opinion on the Draft Law on languages in Ukraine adopted by the Venice Commission at its 86th Plenary Session (Venice, 25-26 March 2011)
CDL-REF(2011)001
Anglais
07/01/2011
-
Publique
Draft law on languages in Ukraine and explanatoy note and comparative table
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