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CDL(2011)091-e
Draft joint opinion on the revised electoral code of "the Former Yugoslav Republic of Macedonia"
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2011
CDL-REF(2011)039
Anglais
21/07/2011
-
Publique
Electoral code of "the former Yugoslav Republic of Macedonia" as amended on 5 and 13 april 2011 (Official Gazette No 44/2011 and 51/2011)
CDL-AD(2011)027
Français
17/10/2011
-
Publique
Avis conjoint sur le code électoral révisé de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» - adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 38e réunion (Venise, 13 octobre 2011) et par la Commission de Venise lors de sa 88e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2011)
CDL-AD(2011)027
Anglais
17/10/2011
-
Publique
Joint opinion on the revised electoral code of "the former Yugoslav Republic of Macedonia" adopted by the Council for Democratic Elections at its 38th meeting (Venice, 13 October 2011) and by the Venice Commission at its 88th Plenary Session (Venice, 14-15 October 2011)
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