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CDL(2015)003-e
Draft Opinion on the revised draft Law on the Public Prosecution Office of Montenegro
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2015
CDL(2015)003
Français
29/01/2015
-
Publique
Projet d'avis concernant le projet de loi révisé sur le ministère public du Montenegro
(J. HAMILTON, G. NEPPI MODONA, J. SØRENSEN)
CDL-REF(2015)002
Anglais
25/01/2015
-
Publique
Revised draft Law on the State Prosecution Office of Montenegro, 4 December 2014
CDL-AD(2015)003
Français
22/03/2015
-
Publique
Avis final concernant le projet de loi révisé sur le Ministère public du Monténégro, adopté par la Commission de Venise à sa 102ème session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)
CDL-AD(2015)003
Anglais
22/03/2015
-
Publique
Final Opinion on the revised draft Law on the public Prosecution Office of Montenegro, adopted by the Venice Commission at its 102nd Plenary Session (Venice, 20-21 March 2015)
CDL-REF(2015)013
Anglais
15/04/2015
-
Publique
Adopted Law on Public Prosecution's Office of Montenegro of 26 February 2015
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