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CDL(2015)048-e
Draft report on Exclusion of Offenders from Parliament
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2015
CDL-AD(2015)019
Anglais
30/06/2015
-
Publique
Preliminary report on Exclusion of Offenders from Parliament, adopted by the Council for Democratic Elections at its 51th meeting (Venice, 18 June 2015) and by the Venice Commission at its 103rd Plenary Session (Venice, 19-20 June 2015)
CDL-AD(2015)019
Français
30/06/2015
-
Publique
Rapport préliminaire sur l'exclusion des délinquants du Parlement adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 51e réunion ( Venise, 18 juin 2015) et par la Commission de Venise à sa 103e session plénière (Venise, 19-20 juin 2015)
CDL-AD(2015)036
Français
26/10/2015
-
Publique
Rapport sur l'exclusion des délinquants du parlement, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 52e réunion (Venise, 22 octobre 2015) et par la Commission de Venise à sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)
CDL-AD(2015)036
Anglais
26/10/2015
-
Publique
Report on exclusion of offenders from Parliament, adopted by the Council of Democratic Elections at its 52nd meeting (Venice, 22 October 2015) and by the Venice Commission at its 104th Plenary Session (Venice, 23-24 October 2015)
CDL-AD(2015)036cor
Anglais
23/11/2018
-
Publique
Report on exclusion of offenders from Parliament, adopted by the Council of Democratic Elections at its 52nd meeting (Venice, 22 October 2015) and by the Venice Commission at its 104th Plenary Session (Venice, 23-24 October 2015)
CDL(2015)032
Anglais
16/06/2015
-
Publique
Comments on exclusion of offenders from Parliament
(S. BARTOLE)
CDL(2015)033
Anglais
16/06/2015
-
Publique
Comments on exclusion of offenders from Parliament
(O. KASK)
CDL(2015)029
Anglais
11/06/2015
-
Publique
Preliminary Draft Report on the Exclusion of Offenders from Parliament
(O. KASK, S. BARTOLE, J. SØRENSEN)
CDL(2015)048
Français
09/10/2015
-
Publique
Projet de rapport sur l'exclusion des délinquants du parlement
(O. KASK, S. BARTOLE, J. SØRENSEN, A. GAMPER)
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