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CDL(2016)017-f
Projet d'avis sur le cadre juridique régissant les mesures de couvre-feu de la Turquie
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2016
CDL(2016)017
Anglais
27/06/2016
-
Publique
Draft Opinion on the Legal Framework governing Curfews in Turkey
(H. SUCHOCKA, J. VELAERS, G. JERIBI, J. CORREIA)
CDL-REF(2016)028
Anglais
19/04/2016
-
Publique
Constitutional and Legal Framework governing Curfew in Turkey
CDL-REF(2016)028
Français
19/04/2016
-
Publique
Dispositions constitutionnelles et legislatives régissant le couvre-feu en Turquie
CDL-AD(2016)010
Anglais
13/06/2016
-
Publique
Turkey - Opinion on the Legal Framework governing Curfews, adopted by the Venice Commission at its 107th Plenary Session (Venice, 10-11 June 2016)
CDL-AD(2016)010
Français
13/06/2016
-
Publique
Turquie - Avis sur le cadre juridique régissant les mesures de couvre-feu, adopté par la Commission de Venise à sa 107ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2016)
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