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CDL(2016)030-e
"The former Yugoslav Republic of Macedonia" Draft Joint Opinion of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR on the Electoral Code as amended on 9 November 2015
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2016
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2013
CDL(2016)030
Français
29/09/2016
-
Publique
" L'ex-république yougoslave de Macédoine " projet d'avis conjoint de la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH relative au code électoral tel que modifié le 9 novembre 2016
(O. KASK, S. DARMANOVIĆ, P. VILANOVA TRIAS, D. BISSON)
CDL-REF(2013)013
Anglais
29/05/2013
-
Publique
Electoral Code of "the former Yugoslav Republic of Macedonia"
CDL(2013)020
Anglais
24/05/2013
-
Publique
Draft Joint Opinion on the electoral Code of "the former Yugoslav Republic of Macedonia"
(O. KASK, D. BISSON)
CDL-REF(2014)038
Anglais
23/09/2014
-
Publique
Electoral Code of "the former Yugoslav Republic of Macedonia" as of 12 February 2014
CDL-REF(2016)020
Anglais
23/02/2016
-
Publique
Electoral Code of "The former Yugoslav Republic of Macedonia"
CDL-AD(2013)020
Français
19/06/2013
-
Publique
Avis conjoint sur le Code électoral de «l'ex-République yougoslave de Macédoine», adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 45e réunion (Venise, 13 juin 2013) et par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)
CDL-AD(2013)020
Anglais
19/06/2013
-
Publique
Joint Opinion on the electoral code of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”, adopted by the Council for democratic elections at its 45th meeting (Venice, 13 June 2013) and by the Venice Commission at its 95th Plenary Session (Venice, 14-15 June 2013)
CDL-AD(2016)032
Anglais
17/10/2016
-
Publique
"The former Yugoslav Republic of Macedonia” - Joint Opinion on the Electoral Code, as amended on 9 November 2015, adopted by the Council for Democratic Elections at its 56th meeting (Venice, 13 October 2016) and by the Venice Commission at its 108th Plenary Session (Venice, 14-15 October 2016)
CDL-AD(2016)032
Français
17/10/2016
-
Publique
« L'ex-République yougoslave de Macédoine » - Avis conjoint relatif au code électoral, tel que modifié le 9 novembre 2015, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 56e réunion (Venise, 13 octobre 2016) et par la Commission de Venise à sa 108e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2016)
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