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CDL(2017)032-e
Republic of Moldova - Joint Draft Opinion on the legal framework governing the funding of political parties and electoral campaigns
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2017
CDL-REF(2017)044
Anglais
31/10/2017
-
Publique
Republic of Moldova - Reference documents - Legal framework governing the funding of political parties and electoral campaigns
CDL-REF(2017)045
Anglais
31/10/2017
-
Publique
Republic of Moldova - Legal framework governing the funding of political parties and electoral campaigns - Law for amending and completing certain legislative acts
CDL(2017)032
Français
23/11/2017
-
Publique
République de Moldova - Projet d'avis conjoint sur le cadre juridique régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales
(P. VAN DIJK, T. HILSCHER-BOGUSSEVICH, R. KATZ, M. FRENDO, A. THOMAS, P. DIMITROV, A. VILKS, F. CASAL BERTOA)
CDL-AD(2017)027
Anglais
11/12/2017
-
Publique
Republic of Moldova - Joint Opinion on the legal framework governing the funding of political parties and electoral campaigns, Adopted by the Council for Democratic Elections at its 60th meeting (Venice, 7 December 2017) and by the Venice Commission at its 113th Plenary Session (Venice, 8-9 December 2017)
CDL-AD(2017)027
Français
11/12/2017
-
Publique
République de Moldova - Avis conjoint sur le cadre juridique régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 60e réunion (Venise, 7 décembre 2017) et par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017)
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