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CDL(2019)043-e
Bosnia and Herzegovina - Draft Joint Opinion on the legal framework of peaceful assembly in Bosnia and Herzegovina, in its two entities and in Brcko District
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2019
CDL-AD(2019)026
Anglais
09/12/2019
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Publique
Bosnia and Herzegovina - Joint Opinion on the legal framework of peaceful assembly in Bosnia and Herzegovina, in its two entities and in Brcko District, adopted by the Venice Commission at its 121st Plenary Session, Venice, 6-7 December 2019
CDL-AD(2019)026
Français
09/12/2019
-
Publique
Bosnie et Herzegovine - Avis conjoint sur le cadre juridique régissant la liberté de reunion pacifique en Bosnie-Herzegovine au sein de ses deux entités et dans le district de Brčko
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