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CDL(2021)005-e
Ukraine - Draft Joint Opinion on the Draft Law on Political Parties
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2021
CDL-AD(2021)003
Anglais
23/03/2021
-
Publique
Ukraine - Joint Opinion of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission on the draft law on political parties, approved by the Council of Democratic Elections at its 71th meeting (online,18 March 2021) and adopted by the Venice Commission at its 126th Plenary Session (online, 19 -20 March 2021)
CDL-AD(2021)003
Français
22/03/2021
-
Publique
Ukraine - Avis conjoint de la Commission de Venise et de OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur les partis politiques, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 71e réunion (en ligne, 18 mars 2021) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 126e session plénière (en ligne, 19 et 20 mars 2021)
CDL-REF(2021)005
Anglais
22/01/2021
-
Publique
Ukraine - Draft law on political parties
CDL-REF(2021)006
Anglais
22/01/2021
-
Publique
Ukraine - Law of Ukraine on Political Parties in Ukraine
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