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CDL(2001)069-f
Projet d'avis sur les modifications du 9 novembre 2000 et du 28 mars 2001 à la constitution croate
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2001
CDL(2001)069
Anglais
29/06/2001
-
Publique
Draft Opinion on the Amendments of 9 November 2000 and 28 March 2001 to the Constitution of Croatia
(S. BARTOLE, F. MATSCHER, A. DELCAMP)
CDL(2001)015
Angl./fr.
28/02/2001
-
Publique
Recent Constitutional Amendments in Croatia / Amendements constitutionnels recents en Croatie: Comments by the Rapporteurs / Commentaires des Rapporteurs
(S. BARTOLE, F. MATSCHER, A. DELCAMP)
CDL-INF(2001)015
Français
13/07/2001
-
Publique
Avis sur les modifications du 9 novembre 2000 et du 28 mars 2001 à la Constitution croate, adopté par la Commission de Venise à sa 47ème réunion plénière (Venise, 6-7 juillet 2001)
CDL-INF(2001)015
Anglais
12/07/2001
-
Publique
Opinion on the Amendments of 9 November 2000 and 28 March 2001 to the Constitution of Croatia: adopted by the Venice Commission at its 47the Plenary Meeting, (Venice, 6-7 July 2001)
CDL(2001)035
Français
12/04/2001
-
Publique
Note concernant les modifications à la Constitution croate adoptées le 9 novembre 2000 et le 28 mars 2001
CDL(2001)035
Anglais
12/04/2001
-
Publique
Note on the Amendments to the Constitution of Croatia adopted on 9 November 2000 and 28 March 2001
CDL(2001)036
Anglais
12/04/2001
-
Publique
Amendments to the Constitution of Croatia
CDL(2001)037
Anglais
12/04/2001
-
Publique
Constitutional Law for the Implementation of the Constitution of the Republic of Croatia
CDL(2001)076
Anglais
02/07/2001
-
Publique
The Constitution of the Republic of Croatia
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