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CDL-AD(2002)026-e
Opinion on the Draft Law on Judicial Power and Corresponding Constitutional Amendments of Latvia
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2002
CDL-AD(2002)026
Français
22/11/2002
-
Publique
Avis sur le projet de loi relatif au pouvoir judiciaire et sur les amendements constitutionnels correspondants de la Lettonie
CDL(2002)133
Anglais
14/10/2002
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Law on Judicial Power and Corresponding Constitutional Amendments of Latvia
CDL(2002)134
Anglais
14/10/2002
-
Publique
Comments on the Draft Law on the Judicial System and Corresponding Constitutional Amendments of Latvia
(H. TORFASON)
CDL(2002)115
Anglais
03/10/2002
-
Publique
Draft Law on Amendments to the Constitution of Latvia; Draft Law on Judicial Power of Latvia: prepared by a working group headed by the Minister of Justice Ingrida Labucka (11.07.2002)
CDL(2002)120
Anglais
03/10/2002
-
Publique
Comments on the Draft Law on Judicial Power and Corresponding Constitutional Amendments of Latvia
(R. LAVIN)
CDL(2002)121
Anglais
03/10/2002
-
Publique
Opinion on the Draft Law on Judicial Power and Corresponding Constitutional Amendments of Latvia
(H. SUCHOCKA)
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