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CDL-AD(2003)007-f
Avis sur le projet de loi sur le médiateur (Ombudsman) de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» adopté par la Commission de Venise à sa 54ème session plénière (Venise, 14-15 mars 2003)
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2003
CDL(2003)019
Anglais
28/02/2003
-
Publique
Draft Law on the Public Attorney (Ombudsman) of "the former Yugoslav Republic of Macedonia"
CDL(2003)020
Anglais
28/02/2003
-
Publique
Comments on the Draft Law on the Public Attorney (Ombudsman) of "the former Yugoslav Republic of Macedonia"
(M. SERRA LOPES)
CDL-AD(2003)007
Anglais
21/03/2003
-
Publique
Opinion on the Draft Law on the Public Attorney of “the former Yugoslav Republic of Macedonia” adopted by the Venice Commission at its 54th Plenary Session (Venice, 14-15 March 2003)
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