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CDL-AD(2003)012-f
Memorandum Réforme du système judiciaire en Bulgarie: Conclusions adoptées par la Commission de Venise lors de sa 55ème session plénière (Venise, 13-14 juin 2003)
Voir les documents liés (9)
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2003
CDL(2003)060
Anglais
30/09/2003
-
Publique
Comments on Constitutional Amendments reforming the Judicial System in Bulgaria
(O. AFONSO)
CDL(2003)063
Anglais
26/09/2003
-
Publique
Reform of the Judicial System in Bulgaria. Draft Law on the Amendment of the Constitution of the Republic of Bulgaria and Explanatory Memorandum
CDL-AD(2003)016
Anglais
24/10/2003
-
Publique
Opinion on the Constitutional Amendments reforming the Judicial System in Bulgaria adopted by the Venice Commission at its 56th Plenary Session (Venice, 17-18 October 2003)
CDL-AD(2003)012
Anglais
20/06/2003
-
Publique
Memorandum Reform of the Judicial System in Bulgaria: Conclusions adopted by the Venice Commission at its 55th plenary session (Venice, 13-14 June 2003)
CDL(2003)055
Anglais
17/09/2003
-
Publique
Comments on Constitutional Amendments reforming the Judicial System in Bulgaria
(J. HAMILTON)
CDL(2003)056
Anglais
17/09/2003
-
Publique
Comments on Constitutional Amendments reforming the Judicial System in Bulgaria
(S. BARTOLE)
CDL-AD(2003)016
Français
12/12/2003
-
Publique
Avis sur les amendements constitutionnels réformant le système judiciaire en Bulgarie adopté par la Commission de Venise lors de sa 56e session plénière (Venise, 17-18 octobre 2003)
CDL(2003)064
Anglais
09/10/2003
-
Publique
Draft Opinion on the Constitutional Amendments reforming the judicial system in Bulgaria
(S. BARTOLE, J. HAMILTON)
CDL(2003)042
Anglais
07/06/2003
-
Publique
Memorandum Reform of the Judicial System in Bulgaria
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