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CDL-AD(2004)010-e
Opinion on the draft ACEEEO Convention on Election Standards, Electoral Rights and Freedoms adopted by the Venice Commission at its 58th Plenary Session (Venice, 12-13 March 2004)
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2004
2003
CDL-EL(2003)014
English
19/11/2003
-
Public
Comments on the Draft Convention on Election Standards, Electoral Rights and Freedoms
(C. GRABENWARTER)
CDL(2003)057
English
11/09/2003
-
Public
Draft Convention on Election Standards, Electoral Rights and Freedoms
CDL-AD(2004)010
French
17/03/2004
-
Public
Avis sur le projet de Convention de l’ACEEEO sur les standards, les droits et les libertés en matière électorale adopté par la Commission de Venise lors de sa 58e session plénière (Venise, 12-13 mars 2004)
CDL-EL(2004)008
French
04/03/2004
-
Public
Tableau comparatif du Code de Bonne Conduite en matière électorale et du Projet de Convention de l’ACEEEO sur les standards, les droits et les libertés en matière électorale préparé par le Secrétariat de la Commission
CDL-EL(2004)006
English
01/03/2004
-
Public
Draft Opinion on the Draft Convention on Election Standards, Electoral Rights and Freedoms
(C. GRABENWARTER, A. SANCHEZ NAVARRO)
CDL-EL(2004)004
English
19/02/2004
-
Public
Comments on the Draft Convention on Election Standards, Electoral Rights and Freedoms
(A. SANCHEZ NAVARRO)
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