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CDL-AD(2004)014-f
Avis sur le projet d'amendements à la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission de Venise lors de sa 58ème session plénière (Venise, 12-13 mars 2004)
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2004
CDL-AD(2004)014
Anglais
29/03/2004
-
Publique
Opinion on the Draft amendments to the Constitution of the Federation of Bosnia and Herzegovina adopted by the Venice Commission at its 58th Plenary Session (Venice, 12-13 March 2004)
CDL-AD(2004)014rev-prov
Angl./fr.
18/03/2004
-
Publique
Opinion on the draft Amendments to the Constitution of the Federation of Bosnia and Herzegovina
CDL-AD(2004)032
Français
11/10/2004
-
Publique
Avis sur les nouveaux amendements à la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en matière des pouvoirs locaux adopté par la Commission de Venise lors de sa 60e session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004)
CDL-AD(2004)032
Anglais
11/10/2004
-
Publique
Opinion on the New Draft Amendments to the Constitution of the Federation of Bosnia and Herzegovina concerning Local Government adopted by the Venice Commission at its 60th Plenary session (Venice, 8-9 October 2004)
CDL(2004)073
Français
07/09/2004
-
Publique
Commentaires sur les nouveaux amendements à la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en matière de pouvoirs locaux
(J. SCHOLSEM)
CDL(2004)073
Anglais
07/09/2004
-
Publique
Comments on the New Draft Amendments to the Constitution of the Federation of Bosnia and Herzegovina concerning Local Government
(J. SCHOLSEM)
CDL(2004)013
Anglais
02/03/2004
-
Publique
Draft Amendments to the Constitution of the Federation of Bosnia and Herzegovina
CDL(2004)014
Anglais
02/03/2004
-
Publique
Comments on the Draft Amendments to the Constitution of the Federation of Bosnia and Herzegovina
(J. SCHOLSEM)
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