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CDL-AD(2004)022-f
Avis sur la dernière version du projet de loi modifiant la loi relative aux minorités nationales en Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 59ème Session plénière (Venise, 18-19 juin 2004)
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2004
2003
CDL(2003)088
Anglais
27/11/2003
-
Publique
First Draft Law amending the Law on National Minorities in Ukraine
CDL(2003)089
Anglais
27/11/2003
-
Publique
Second Draft Law amending the Law on National Minorities in Ukraine and Explanatory Memorandum
CDL(2004)002
Anglais
26/01/2004
-
Publique
Draft Opinion on Two Draft Laws amending the Law on National Minorities in Ukraine
(F. MATSCHER)
CDL(2004)002
Français
26/01/2004
-
Publique
Projet d'avis sur deux projets de loi modifiant la loi sur les minorités nationales en Ukraine
(F. MATSCHER)
CDL-AD(2004)022
Anglais
23/06/2004
-
Publique
Opinion on the latest version of the Draft Law amending the Law on National Minorities in Ukraine adopted by the Venice Commission at its 59th Plenary Session (Venice, 18-19 June 2004)
CDL-AD(2004)013
Français
22/03/2004
-
Publique
Avis sur deux projets de loi modifiant la loi sur les minorités nationales en Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 58e session plénière (Venise, 12-13 mars 2004)
CDL-AD(2004)013
Anglais
22/03/2004
-
Publique
Opinion on Two Draft Laws amending the Law on National Minorities in Ukraine adopted by the Venice Commission at its 58th Plenary Session (Venice, 12-13 March 2004)
CDL(2004)065
Anglais
15/06/2004
-
Publique
Draft Opinion on the latest version of the Draft Law amending the Law on National Minorities in Ukraine
(F. MATSCHER)
CDL(2004)066
Anglais
08/06/2004
-
Publique
Revised Draft Law amending the Law "on National Minorities" of Ukraine (May 2004)
CDL(2003)097
Anglais
03/12/2003
-
Publique
Comments on the Draft Laws amending the Law on National Minorities in Ukraine
(F. MATSCHER)
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