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CDL-AD(2004)038-e
Opinion on the Draft Law amending the Law of Ukraine on the Office of the Public Prosecutor adopted by the Commission at its 60th Plenary session (Venice, 8-9 October 2004)
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2004
CDL(2004)048fin
Anglais
21/06/2004
-
Publique
Comments on the Draft Law of the Republic of Ukraine on the Public Prosecutor's Office endorsed by the Venice Commission at its 59th Plenary Session (Venice, 18-19 June 2004)
(H. SUCHOCKA)
CDL(2004)060fin
Anglais
21/06/2004
-
Publique
Comments on the Draft Law of the Republic of Ukraine on the Public Prosecutor's Orrice endorsed by the Venice Commission at its 59th Plenary Session (Venice, 18-19 June 2004)
(J. HAMILTON)
CDL(2004)083
Anglais
20/09/2004
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Law amending the Law of Ukraine on the Office of the Public Prosecutor
(H. SUCHOCKA, J. HAMILTON)
CDL-AD(2004)038
Français
12/10/2004
-
Publique
Avis concernant le projet de loi amendant la loi de la République d'Ukraine sur le Ministère public adopté par la Commission lors de sa 60e Session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004)
CDL(2004)060
Anglais
10/06/2004
-
Publique
Comments on the Draft Law of the Republic of Ukraine on the Public Prosecutor's Office
(H. SUCHOCKA, J. HAMILTON)
CDL(2004)060
Français
10/06/2004
-
Publique
Observations concernant le projet de loi de la République d'Ukraine sur le Ministère Public
(H. SUCHOCKA, J. HAMILTON)
CDL(2004)083
Français
04/10/2004
-
Publique
Projet d'avis concernant le projet de loi amendant la loi de la République d'Ukraine sur le Ministère public
(H. SUCHOCKA, J. HAMILTON)
CDL(2004)048
Anglais
03/06/2004
-
Publique
Comments on the Draft Law of the Republic of Ukraine on the Public Prosecutor's Office
(H. SUCHOCKA)
CDL(2004)048
Français
03/06/2004
-
Publique
Observations concernant le projet de loi de la République d'Ukraine sur le Ministère public
(H. SUCHOCKA)
CDL(2004)052
Anglais
03/06/2004
-
Publique
Draft Law of the Republic of Ukraine on the Public Prosecutor's Office
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