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CDL-AD(2005)012-f
Rapport sur l'abolition des restrictions au droit de vote aux élections législatives entériné par la Commission de Venise lors de sa 61e session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004)
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2005
2004
CDL-AD(2005)031
Français
27/10/2005
-
Publique
Avis sur la Recommandation 1714 (2005) de l'Assemblée parlementaire relative à l'abolition des restrictions au droit de vote adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 14e réunion (Venise, 20 octobre 2005) et la Commission de Venise lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005)
CDL-AD(2005)031
Anglais
27/10/2005
-
Publique
Opinion on Parliamentary Assembly Recommendation 1714 (2005) on the Abolition of Restrictions on the Right to Vote adopted by the Council for Democratic Elections at its 14th meeting (Venice, 20 October 2005) and the Venice Commission at its 64th plenary session (Venice, 21-22 October 2005)
CDL-EL(2005)041rev
Anglais
21/10/2005
-
Publique
Draft Opnion on Parliamentary Assembly recommendation 1714 (2005) on the Abolition of restrictions on the Right to Vote
(F. MATSCHER, M. LAZAROVA TRAJKOVSKA)
CDL-EL(2004)022
Anglais
18/11/2004
-
Publique
Draft Report on the Abolition of Restrictions on the Right to Vote in General Elections
(M. LAZAROVA TRAJKOVSKA)
CDL-EL(2004)023
Anglais
18/11/2004
-
Publique
Draft Report on the Abolition of Restrictions on the Right to Vote in General Elections
(F. MATSCHER)
CDL-EL(2005)041
Anglais
07/10/2005
-
Publique
Draft Opinion on Parliamentary Assembly on Recommendation1714 (2005) on the Abolition of Restrictions on the Right to Vote
(F. MATSCHER, M. LAZAROVA TRAJKOVSKA)
CDL-AD(2005)011
Français
04/04/2005
-
Publique
Rapport sur l'abolition des restrictions au droit de vote aux élections législatives entériné par la Commission de Venise lors de sa 61e session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004)
CDL-AD(2005)011
Anglais
04/04/2005
-
Publique
Report on the abolition of restrictions on the right to vote in general elections endorsed by the Venice Commission at its 61st Plenary Session (Venice, 3-4 December 2004)
CDL-AD(2005)012
Anglais
04/04/2005
-
Publique
Report on the abolition of restrictions on the right to vote in general elections endorsed by the Venice Commission at its 61st Plenary Session (Venice, 3-4 December 2004)
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