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CDL-AD(2006)008-e
Joint Opinion on the Draft Electoral Code of “the Former Yugoslav Republic of Macedonia” by the Venice Commission and OSCE/ODIHR adopted by the Venice Commission at its 66th plenary session, Venice 2006)
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2006
CDL-AD(2006)008
Français
21/03/2006
-
Publique
Avis conjoint sur le projet de Code électoral de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » par la Commission de Venise et le BIDDH de l’OSCE adopté par la Commission de Venise lors de sa 66e session plénière (Venise, 17-18 mars 2006)
CDL-EL(2006)021
Anglais
20/04/2006
-
Publique
Electoral Code of ”the former Yugoslav Republic of Macedonia” as of 29 March 2006
CDL-EL(2006)007
Anglais
20/02/2006
-
Publique
Draft Joint Opinion on the Draft Electoral Code of “the former Yugoslav Republic of Macedonia” by the Venice Commission and the OSCE/ODIHR
(D. FINN, O. KASK)
CDL-AD(2006)022
Français
10/07/2006
-
Publique
Avis conjoint sur le Code électoral de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 17e réunion (Venise, 8-9 juin 2006) et par la Commission de Venise lors de sa 67e session plénière (Venise, 9-10 juin 2006)
CDL-AD(2006)022
Anglais
10/07/2006
-
Publique
Joint Opinion on the Electoral Code of ”the former Yugoslav Republic of Macedonia” by the Venice Commission and OSCE/ODIHR adopted by the Council for Democratic Elections at its 17th meeting (Venice,8-9 June 2006) and the Venice Commission at its 67th Plenary Session (Venice, 9-10 June 2006)
CDL-EL(2006)003
Anglais
06/02/2006
-
Publique
Draft Electoral Code of "the former Yugoslav Republic of Macedonia"
CDL-EL(2006)027
Anglais
01/06/2006
-
Publique
Draft Joint Opinion on the Electoral Code of "the former Yugoslav Republic of Macedonia"
(D. FINN, O. KASK, K. VOLLAN)
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