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CDL-AD(2006)032-f
Avis sur le projet de loi sur le Cabinet des ministres de l'Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 68e session plénière (Venise, 13-14 octobre 2006)
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2006
CDL(2006)069
Anglais
27/09/2006
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Law on the Cabinet of Ministers of Ukraine
(J. SCHOLSEM, K. TUORI)
CDL-AD(2006)032
Anglais
16/10/2006
-
Publique
Opinion on the Draft Law on the Cabinet of Ministers of Ukraine adopted by the Venice Commission at its 68th Plenary Session (Venice, 13-14 October 2006)
CDL(2006)060
Anglais
05/09/2006
-
Publique
Draft Law on the Cabinet of Ministers of Ukraine
CDL(2006)070
Anglais
03/10/2006
-
Publique
Constitution of Ukraine, as of 25 May 2006
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