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CDL-AD(2007)003-e
Opinion on the Draft Law on the Judiciary and the Draft Law on the Status of Judges of Ukraine adopted by the Venice Commission at its 70th Plenary Session (Venice, 16-17 March 2007)
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CDL-AD(2007)003
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20/03/2009
-
Publique
Avis sur le projet de loi sur le pouvoir judiciaire et le projet de loi sur le statut des juges de l'Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007)
CDL-AD(2007)003
Ukrainien
20/03/2007
-
Publique
Opinion on the Draft Law on the Judiciary and the Draft Law on the Status of Judges of Ukraine adopted by the Venice Commission at its 70th Plenary Session (Venice, 16-17 March 2007) (in Ukrainian)
CDL(2007)038
Anglais
12/03/2007
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Law on the Judiciary and the Draft Law on the Status of Judges of Ukraine
(H. SUCHOCKA, J. HAMILTON, G. Oberto, A. Zalar)
CDL(2007)034
Anglais
06/03/2007
-
Publique
Comments on the Draft Law on the Judiciary and the Draft Law on the Status of Judges of Ukraine
(J. HAMILTON)
CDL(2007)035
Anglais
06/03/2007
-
Publique
Comments on the Draft Law on the Judiciary and the Draft Law on the Status of Judges of Ukraine
(H. SUCHOCKA)
CDL(2007)039
Anglais
06/03/2007
-
Publique
Draft Law on the Status of Judges of Ukraine (Comparative table showing amendments to the draft)
CDL(2007)040
Anglais
06/03/2007
-
Publique
Draft Law on the Judiciary of Ukraine (Comparative table showing amendments to the draft)
CDL(2006)096
Anglais
04/12/2006
-
Publique
Draft Law on the Judiciary of Ukraine
CDL(2006)097
Anglais
04/12/2006
-
Publique
Draft Law on the Status of Judges of Ukraine
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