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CDL-AD(2007)015-e
Preliminary Opinion on the Draft Law on the Parliamentary Opposition in Ukraine adopted by the Venice Commission at its 70th plenary session (Venice, 16-17 March 2007)
Voir les documents liés (7)
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2007
CDL-AD(2007)015
Français
28/03/2007
-
Publique
Avis préliminaire sur le projet de loi relatif à l'opposition parlementaire en Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007)
CDL(2007)033rev
Anglais
23/03/2007
-
Publique
Draft Preliminary Opinion on the Draft Law on the Parliamentary Opposition in Ukraine
(S. BARTOLE, P. PACZOLAY)
CDL(2007)056
Anglais
14/05/2007
-
Publique
Information on the Draft Law on Parliamentary Opposition and Other Legislation in Ukraine
(N. I Petrova)
CDL(2007)033
Anglais
08/03/2007
-
Publique
Draft Preliminary Opinion on the Draft Law on the Parliamentary Opposition in Ukraine
(S. BARTOLE, P. PACZOLAY)
CDL(2007)006
Anglais
08/02/2007
-
Publique
Draft Law on the Parliamentary Opposition in Ukraine
CDL(2007)025
Anglais
07/03/2007
-
Publique
Comments on the Draft Law on Parliamentary Opposition in Ukraine
(P. PACZOLAY)
CDL(2007)029
Anglais
07/03/2007
-
Publique
Comments on the Draft Law on Parliamentary Opposition in Ukraine
(S. BARTOLE)
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