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CDL-AD(2007)020-e
Opinion on the possible reform of the Ombudsman Institution in Kazakhstan adopted by the Venice Commission at its 71st Plenary Session (Venice, 1-2 June 2007)
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2007
CDL(2007)046
Anglais
25/05/2007
-
Publique
Draft Opinion on the possible reform of the Ombudsman Institution in Kazakhstan
(H. TORFASON, P. PACZOLAY)
CDL(2007)054
Anglais
14/05/2007
-
Publique
Statute on the Commissioner for Human Rights of Kazakhstan
CDL-AD(2007)020
Français
05/06/2007
-
Publique
Avis sur la réforme éventuelle de l'institution de l'Ombudsman au Kazakhstan adopté par la Commission de Venise lors de sa 71e session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007)
CDL-AD(2007)020
Russe
05/06/2007
-
Publique
Opinion on the possible reform of the Ombudsman Institution in Kazakhstan adopted by the Venice Commission at its 71st Plenary Session (Venice, 1-2 June 2007) (in Russian)
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