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CDL-AD(2007)042-e
Opinion on the Draft Amendments to the Law on Freedom of Assembly of Azerbaijan adopted by the Venice Commission at its 73rd Plenary Session (Venice, 14-15 December 2007)
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2007
CDL-AD(2007)042
Français
17/12/2007
-
Publique
Avis sur les projets d'amendements à la loi relative à la liberté de réunion d'Azerbaïdjan adopté par la Commission de Venise lors de sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007)
CDL(2007)055
Anglais
14/05/2007
-
Publique
Draft Law on Amendments and Alterations to the Law of 1998 on Freedom of Assembly of the Republic of Azerbaijan (20 April 2007)
CDL(2007)112
Anglais
07/12/2007
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Amendments to the Law on Freedom of Assembly of Azerbaijan
(B. AURESCU, F. FLANAGAN)
CDL(2007)113
Anglais
06/12/2007
-
Publique
The Law on Freedom of Assembly of the Republic of Azerbaijan with the amendments proposed by the Presidential Administration (November 2007)
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