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CDL-AD(2008)008-e
Opinion on the Law on State Secret of the Republic of Moldova adopted by the Venice Commission at its last 74th Plenary Session, (Venice, 14-15 March 2008)
Voir les documents liés (5)
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2008
CDL(2008)008
Anglais
21/02/2008
-
Publique
Law on State Secrets (1994) of the Republic of Moldova
CDL-AD(2008)008
Français
20/03/2008
-
Publique
Avis sur la loi relative au secret d'État sur la République de Moldova adopté par la Commission de Venise à sa 74e session plénière (Venise, 14-15 mars 2008)
CDL(2008)009
Anglais
07/03/2008
-
Publique
Draft Opinion on the Law on State Secret of the Republic of Moldova
(O. DUTHEILLET DE LAMOTHE, I. CAMERON)
CDL(2008)030
Anglais
07/03/2008
-
Publique
Comments on the Law on State Secrets (1994) of the Republic of Moldova
(I. CAMERON)
CDL(2008)031
Français
05/03/2008
-
Publique
Observations sur la loi sur le Secret d'Etat (1994) de la République de Moldova
(O. DUTHEILLET DE LAMOTHE)
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