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CDL-AD(2009)053-f
Avis sur le Projet de Loi sur les actes normatifs de Bulgarie adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009)
Voir les documents liés (5)
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2009
CDL(2009)117
Français
16/10/2009
-
Publique
Observations sur le projet de loi sur les actes normatifs de Bulgarie
(L. MADER)
CDL-AD(2009)053
Anglais
15/12/2009
-
Publique
Opinion on the draft law on normative acts of Bulgaria adopted by the Venice Commission at its 81st plenary session (Venice, 11-12 December 2009)
CDL(2009)115
Anglais
04/08/2009
-
Publique
Draft Law on Normative acts of Bulgaria
CDL(2009)116
Anglais
04/08/2009
-
Publique
Comments on the Draft Law on Normative Acts of Bulgaria
(S. BARTOLE)
CDL(2009)118
Français
03/12/2009
-
Publique
Projet d'avis sur le projet de loi sur les actes normatifs de Bulgarie
(S. BARTOLE, L. MADER)
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