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CDL-AD(2010)003-ukr
Joint Opinion on the Draft Law on the Judicial System and the Status of Judges of Ukraine adopted by the Venice Commission at its 82nd Plenary Session (Venice, 12-13 March 2010)
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2010
2009
CDL(2009)155
Anglais
30/09/2009
-
Publique
Comments on the Draft Law on the Judicial System and the Status of Judges of Ukraine
(J. HAMILTON)
CDL(2009)156
Anglais
30/09/2009
-
Publique
Comments on the Draft Law on the Judicial System and the Status of Judges of Ukraine
(H. SUCHOCKA)
CDL(2009)111
Anglais
21/09/2009
-
Publique
Draft Law on the Judicial System and the Status of Judges of Ukraine
CDL-AD(2010)003
Français
16/03/2010
-
Publique
Avis conjoint sur le projet de loi relative au système judiciaire et au statut des juges d'Ukraine par la Commission de Venise et la Direction de la coopération de la Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe adopté par la Commission de Venise lors de sa 82e session plénière (Venise, 12-13 mars 2010)
CDL-AD(2010)003
Anglais
16/03/2010
-
Publique
Joint Opinion on the Draft Law on the Judicial System and the Status of Judges of Ukraine by the Venice Commission and the Directorate of Co-operation within the Directorate General of Human Rights and Legal Affairs of the Council of Europe adopted by the Venice Commission at its 82nd Plenary Session (Venice, 12-13 March 2010)
CDL(2010)028
Anglais
05/03/2010
-
Publique
Draft Joint Opinion on the Draft Law on the Judicial System and the Status of Judge of Ukraine by the Venice Commission and the Directorate of Co-operation within the Directorate General of Human Rights and Legal Affairs of the Council of Europe on the basis of comments by
(H. SUCHOCKA, J. HAMILTON, S. Gass, M. Pellonpaa)
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