CDL-AD(2010)016-f
Avis conjoint relatif à la loi du Canton de Sarajevo sur les réunions publiques (Bosnie-Herzégovine) préparé par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH adopté par la Commission de Venise lors de sa 83e session plénière (Venise, 4 juin 2010)