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CDL-AD(2010)024-f
Lignes directrices sur la réglementation des partis politiques par l'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise - Adoptées par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)
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2010
CDL(2010)073
Anglais
31/08/2010
-
Publique
Draft Joint OSCE/ODIHR – Venice Commission Guidelines on Political Party Legislation
CDL(2010)073rev
Anglais
29/09/2010
-
Publique
Draft Guidelines on Political Party Legislation by OSCE/ODIHR and Venice Commission
CDL(2010)073rev
Français
29/09/2010
-
Publique
Projet lignes directrices OSCE/BIDDH – Commission de Venise sur la législation relatives aux partis politiques
CDL-AD(2010)024
Anglais
25/10/2010
-
Publique
Guidelines on political party regulation, by OSCE/ODIHR and Venice Commission - Adopted by the Venice Commission at its 84th Plenary Session, (Venice, 15-16 October 2010)
CDL-AD(2010)024
Arabe
25/10/2010
-
Publique
Guidelines on political party regulation, by OSCE/ODIHR and Venice Commission - Adopted by the Venice Commission at its 84th Plenary Session, (Venice, 15-16 October 2010)
CDL-AD(2010)024
Russe
25/10/2010
-
Publique
Guidelines on political party regulation, by OSCE/ODIHR and Venice Commission - Adopted by the Venice Commission at its 84th Plenary Session, (Venice, 15-16 October 2010) in Russian
CDL-AD(2010)024
Espagnol
25/10/2010
-
Publique
Lineamientos sobre la regulacion de los partidos politicos por la OSCE/ODIHR y la Comision de Venecia adoptado por la Comision de Venecia en su 84a Sesion Plenaria (Venecia, 15-16 de octubre de 2010)
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