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CDL-AD(2011)002-e
Opinion on the concept paper on the establishment and functioning of a constitutional assembly of Ukraine - Adopted by the Venice Commission at its 86th Plenary Session (Venice, 25-26 March 2011)
Voir les documents liés (4)
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2011
CDL-AD(2011)002
Français
15/04/2011
-
Publique
Avis sur le document de réflexion concernant l'établissement et le fonctionnement d'une assemblée constitutionnelle ukrainienne - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011)
CDL(2011)015
Anglais
11/03/2011
-
Publique
Draft Opinion on the concept paper on the establishment and functioning of a constitutional assembly of Ukraine
(K. TUORI, E. TANCHEV, F. SEJERSTED)
CDL(2011)032
Anglais
06/06/2011
-
Publique
Draft opinion on the new constitution of Hungary
(C. GRABENWARTER, H. SUCHOCKA, K. TUORI, J. VELAERS)
CDL-REF(2011)012
Anglais
03/03/2011
-
Publique
Concept paper for the establishment and functioning of a constitutional assembly of Ukraine
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