CDL-AD(2011)005-f
Avis conjoint sur le projet de loi «modifiant et amendant la loi relative à l'élection des membres du Parlement» de la République de Serbie par la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH - Adopté par le Conseil des Elections Démocratiques lors de sa 36e réunion (Venise, 24 mars 2011) et par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011)
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