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CDL-AD(2011)050cor-e
Opinion on draft amendments and additions to the law on the Constitutional Court of Serbia adopted by the Venice Commission at its 89th plenary session (Venice, 16-17 December 2011)
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2011
CDL-REF(2011)060
Anglais
22/11/2011
-
Publique
Draft law on amendments and additions to the law on the Constitutional Court of Serbia
CDL(2011)097
Anglais
02/12/2011
-
Publique
Draft opinion on draft amendments and additions to the law on the Constitutional Court of Serbia
(C. GRABENWARTER, J. VELAERS)
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