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CDL-AD(2012)009-e
Opinion on Act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary adopted by the Venice Commission at its 91st Plenary Session (Venice, 15-16 June 2012)
Voir les documents liés (4)
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2012
CDL(2012)037
Anglais
29/05/2012
-
Publique
Draft opinion on act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary
(C. GRABENWARTER, G. NEPPI MODONA)
CDL(2012)045
Anglais
20/06/2012
-
Publique
Remarks of the Hungarian Government on the Draft Opinion on Act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary (received on 13 June 2012)
CDL-AD(2012)009
Français
19/06/2012
-
Publique
Avis sur la Loi CLI de 2011 relative à la Cour constitutionnelle de Hongrie adopté par la Commission de Venise lors de sa 91e session plénière (Venise, 15-16 juin 2012)
CDL-REF(2012)017
Anglais
09/05/2012
-
Publique
Act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary
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