EN
FR
Login
Commission de Venise
Conseil de l'Europe
Accueil
Le Conseil en bref
Droits humains
Démocratie
Etat de droit
Organisation
46 Pays
Dossiers
Salle de presse
Council of Europe
Human Rights and Rule of Law
Venice Commission
EN
|
FR
|
DE
|
IT
|
RU
La Commission
À propos de nous
Types d'activités
Documents fondateurs
Actualités
Programme
Références
Membres
Etats membres
Membres individuels
Carte des Etats membres
Fonctions
Déclarations
Institutions démocratiques et droits fondamentaux
Réformes constitutionnelles
Droits fondamentaux
Institutions démocratiques
Etat de droit
Réformes judiciaires
Médiateur
Élections, référendums et partis politiques
Conseil des élections démocratiques
Conférences des administrations électorales
Séminaires et assistance
Partis politiques
Base de données VOTA
Conseil de l'Europe et élections
Justice constitutionnelle
Coopération régionale
Cours constitutionnelles
CODICES
E-Bulletin
Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle
Partenaires non-européens
Sud de la Méditerranée
Aperçu des activités
Points forts par bénéficiaires
Événements récents
Campus Med UniDem
Liste des séminaires UniDem
Atelier interculturel sur la démocratie
EMBs arabophones
Tunisie : soutien aux instances indépendantes
Asie centrale
Kirghizistan - soutien à la réforme électorale
Asie centrale - Programme sur l'état de droit
Liste des événements
Amérique latine
Aperçu des activités
Evénements récents
Sous-commission Amérique Latine
Documents principaux
Statut
Documents de référence principaux
Compilations des études et avis
Rapports annuels
Documents
Avis
Demandes d'avis
Suites données
Etudes
Documents récents
accès par:
Pays
Thèmes
Séries
Langue
Recherche
Ressources Web
Lettre d'information
Publications
Articles sur la Commission
Liens
Bibliothèque
Constitutions
Contactez-nous
Pour les médias
Réinitialiser mot de passe
CDL-AD(2013)012-f
Avis sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie, adopté par la Commission de Venise à sa 95e session plénière, Venise, 14-15 juin 2013
Voir les documents liés (8)
Choisissez une annéе
toutes
2013
CDL(2013)023
Anglais
29/05/2013
-
Publique
Draft Opinion on the Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary
(C. GRABENWARTER, H. SUCHOCKA, K. TUORI, J. VELAERS, W. HOFFMANN-RIEM)
CDL-REF(2013)018
Anglais
26/04/2013
-
Publique
Act of 2012 on Electoral Procedure of Hungary (Extracts)
CDL-REF(2013)017
Anglais
24/04/2013
-
Publique
Bill N° T/10593 on the Amendment of certain laws related to the Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary
CDL-REF(2013)019
Anglais
24/04/2013
-
Publique
Background document on the Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary [provided by the Hungarian authorities]
CDL-REF(2013)016
Anglais
23/04/2013
-
Publique
Courtesy translation of the consolidated version of the “Fundamental Law of Hungary” - effective as of 1 April 2013
CDL-REF(2013)014
Anglais
21/03/2013
-
Publique
Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary and Technical Note [provided by the Hungarian authorities]
CDL-AD(2013)012
Anglais
17/06/2013
-
Publique
Opinion on the Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary Adopted by the Venice Commission at its 95th Plenary Session, Venice, 14-15 June 2013
CDL-REF(2013)034
Anglais
14/06/2013
-
Publique
Comments of the Government of Hungary on the Draft Opinion on the Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary
Voir en plein écran
© Conseil de l'Europe 2007-2025