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CDL-AD(2013)015-f
Avis sur le Projet de loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)
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2013
CDL(2013)024
Anglais
31/05/2013
-
Publique
Draft opinion on the draft Law on the Courts of Bosnia and Herzegovina
(J. HAMILTON, K. VARDZELASHVILI, V. BÍLKOVÁ)
CDL-AD(2013)015
Anglais
18/06/2013
-
Publique
Opinion on the Draft Law on the Courts of Bosnia and Herzegovina, adopted by the Venice Commission at its 95th Plenary Session, Venice, 14-15 June 2013
CDL-REF(2013)023
Anglais
06/05/2013
-
Publique
Draft Law on the Courts of Bosnia and Herzegovina and Rationale of the Law
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