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CDL-AD(2013)032-e
Opinion on the Final Draft Constitution of the Republic of Tunisia, adopted by the Venice Commission at its 96th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2013)
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30/07/2013
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution (juin 2013)
CDL(2013)031
Français
29/05/2013
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - Mars 2013
CDL(2012)083
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25/01/2013
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - Décembre 2012
CDL(2013)060
Français
22/11/2013
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l’Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - Octobre 2013
CDL-REF(2013)032
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20/06/2013
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Publique
Projet de constitution de la République tunisienne (1er juin 2013)
CDL(2013)015
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19/02/2013
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - Janvier 2013
CDL(2013)034
Français
18/07/2013
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Publique
Commentaires sur le Projet de Constitution de la République de Tunisie
(J. SCHOLSEM, S. BARTOLE, F. FLANAGAN, J. DE GUILLENCHMIDT, G. NEPPI MODONA, J. COLLIARD, B. VERMEULEN, W. THOMASSEN, S. BANIC, M. FRENDO)
CDL(2013)021
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17/04/2013
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Publique
Rapport sur les développements constitutionnels et politiques en Tunisie (1er trimestre 2013)
(R. BEN ACHOUR)
CDL(2012)062
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14/11/2012
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - Octobre 2012
CDL-AD(2013)032
Français
13/10/2013
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Publique
Avis sur le projet final de la Constitution de la République de Tunisie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 96e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013)
CDL-AD(2013)032
Arabe
13/10/2013
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Publique
Avis sur le projet final de la constitution de la République tunisienne, adopté par la Commission de Venise lors de sa 96e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013) - version arabe
CDL(2013)040
Français
13/09/2013
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle Constitution - Juillet 2013
CDL(2012)082
Français
11/12/2012
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - Novembre 2012
CDL(2012)029
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11/04/2012
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Publique
Développements constitutionnels récents en Tunisie (janvier-mars 2012)
(R. BEN ACHOUR)
CDL(2012)058
Français
10/09/2012
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution: juin 2012
CDL(2012)059
Français
10/09/2012
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution: juillet 2012
CDL(2012)060
Français
08/10/2012
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - août 2012
CDL(2012)061
Français
08/10/2012
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - septembre 2012
CDL(2013)051
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07/10/2013
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution (Septembre 2013)
CDL-REF(2014)010
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Constitution de la République tunisienne promulguée le 27 janvier 2014
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07/03/2014
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Constitution de la République tunisienne promulguée le 27 janvier 2014 (en arabe)
CDL-REF(2014)010
Anglais
07/03/2014
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Publique
The Constitution of the Republic of Tunisia promulgated on 27 January 2014
CDL(2013)034
Anglais
06/09/2013
-
Publique
Observations on the Final Draft Constitution of the Republic of Tunisia
(J. SCHOLSEM, S. BARTOLE, F. FLANAGAN, J. DE GUILLENCHMIDT, G. NEPPI MODONA, J. COLLIARD, B. VERMEULEN, W. THOMASSEN, S. BANIC, M. FRENDO)
CDL(2013)034
Arabe
06/09/2013
-
Publique
Observations on the Final Draft Constitution of the Republic of Tunisia in Arabic
(J. SCHOLSEM, S. BARTOLE, F. FLANAGAN, J. DE GUILLENCHMIDT, G. NEPPI MODONA, J. COLLIARD, B. VERMEULEN, W. THOMASSEN, S. BANIC, M. FRENDO)
CDL(2012)056
Français
06/09/2012
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Publique
Présentation de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) de Tunisie
CDL(2012)057
Français
06/09/2012
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Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution: mai 2012
CDL-REF(2013)032
Anglais
02/08/2013
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Publique
Draft Constitution of the Tunisian Republic (1 June 2013)
CDL-REF(2013)032
Arabe
02/08/2013
-
Publique
Projet de constitution de la République tunisienne (1er juin 2013) - Version originale arabe
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