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CDL-AD(2013)034-e
Opinion on proposals amending the Draft Law on the amendments to the Constitution to strengthen the independence of Judges of Ukraine
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2013
CDL(2013)054
Anglais
29/11/2013
-
Publique
Draft Opinion on Proposals amending the Draft Law "On Amendments to the Constitution, Strengthening the Independence of Judges" of Ukraine
(H. SUCHOCKA, K. TUORI, J. HAMILTON, E. TANCHEV)
CDL-AD(2013)034
Français
29/01/2014
-
Publique
Avis sur les propositions de modification du projet de loi de révision de la Constitution renforçant l'indépendance des juges de l'Ukraine
CDL-REF(2013)050
Anglais
14/11/2013
-
Publique
Proposals to the Draft law of Ukraine "On Amendments to the Constitution, Strengthening the Independance of Judges"
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