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CDL-AD(2014)034-f
Avis conjoint sur des projets d’amendements à la loi relative au financement des activités politiques de Serbie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014)
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2015
2014
CDL-REF(2015)019
Anglais
29/05/2015
-
Publique
Law on financing political activities of Serbia
CDL(2014)048
Anglais
26/09/2014
-
Publique
Draft Joint Opinion on the draft amendments to the law on the financing of political activities of Serbia
(N. EȘANU, M. GONZALEZ OROPEZA)
CDL(2014)048
Français
26/09/2014
-
Publique
Projet d'avis conjoint sur les projets d'amendements à la loi relative au financement des activités politiques de Serbie
(N. EȘANU, M. GONZALEZ OROPEZA)
CDL-REF(2014)035
Anglais
19/09/2014
-
Publique
Law on the financing of political activities of Serbia
CDL-REF(2014)036
Anglais
19/09/2014
-
Publique
Draft law amending the law on the financing of political activities of Serbia
CDL-AD(2014)034
Anglais
14/10/2014
-
Publique
Joint Opinion on Draft Amendments to the Law on the financing of political activities of Serbia, adopted by the Venice Commission at its 100th Plenary Session (Rome, 10-11 October 2014)
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