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CDL-AD(2015)018-f
Rapport sur la liberté d'expression des juges, adopté par la Commission de Venise lors de sa 103ème session plénière (Venise, 19-20 juin 2015)
Voir les documents liés (2)
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2015
CDL-AD(2015)018
Anglais
23/06/2015
-
Publique
Report on the Freedom of expression of Judges, adopted by the Venice Commission at its 103rd Plenary Session (Venice, 19-20 June 2015)
CDL(2015)025
Anglais
08/06/2015
-
Publique
Draft Report on the Freedom of expression of Judges
(C. GRABENWARTER, J. HIRSCHFELDT, M. KREĆA)
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