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CDL-AD(2015)034-f
Avis sur le projet de Loi sur le Médiateur pour les Droits de l'Homme de Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise à sa 104ème session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)
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2015
CDL-AD(2015)034
Anglais
26/10/2015
-
Publique
Opinion on the Draft Law on Ombudsman for Human Rights of Bosnia and Herzegovina, adopted by the Venice Commission at its 104th Plenary Session (Venice, 23-24 October 2015)
CDL-REF(2015)037
Anglais
24/09/2015
-
Publique
Draft Law on Ombudsman for Human Rights of Bosnia and Herzegovina - revised version of 15 September 2015
CDL(2015)044
Anglais
09/10/2015
-
Publique
Draft Opinion on the draft Law on Ombudsman for Human Rights of Bosnia and Herzegovina
(J. SCHOLSEM, L. HUSEYNOV, J. SØRENSEN)
CDL-REF(2015)027
Anglais
06/08/2015
-
Publique
Law on Ombudsman for Human Rights in Bosnia and Herzegovina
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